Modification no 1 : déduction accordée aux petites entreprises (DPE)

Les sociétés fermées peuvent demander une DPE procurant un taux d’imposition préférentiel sur un montant pouvant atteindre 500 000 $ de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

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Pour les exercices financiers commençant après 2018, le revenu de 500 000 $ ouvrant droit à la DPE sera graduellement réduit à raison de 5 $ par dollar de revenu de placement dans la tranche de 50 000 $ à 150 000 $. Par conséquent, les groupes de sociétés dont les revenus de placement sont supérieurs à 150 000 $ n’auront plus droit à la DPE.

 

Les groupes de sociétés dont le capital est supérieur à 15 millions de dollars ne sont déjà pas admissibles à la DPE, et une élimination progressive se fait entre 15 et 10 millions de dollars de capital. La nouvelle élimination progressive de la DPE cible donc les groupes de sociétés de plus petite taille.

 

En supposant un taux de rendement de 5 % du capital de placement, la nouvelle élimination progressive de la DPE est équivalente à une élimination progressive dans la fourchette de 1 à 3 millions de dollars de capital de placement.

 

Les contrats de rente détenus par des sociétés et la disposition des polices d’assurance vie détenues par des sociétés génèrent un revenu de placement d’entreprise pouvant bloquer l’accès à la DPE.

 

Modification no 2 : impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

Une partie de l’impôt sur les revenus de placement payé par les sociétés privées est remboursable. L’IMRTD correspond au montant de remboursement accumulé. À l’heure actuelle, l’IMRTD peut être remboursé à la société au taux de 38,33 % du montant des dividendes admissibles ou non admissibles payés. Les dividendes admissibles sont imposés à un taux préférentiel par rapport à celui des dividendes non admissibles.

 

Les dividendes admissibles sont prélevés sur le compte de revenu à taux général (CRTG), qui représente le revenu d’entreprise auparavant imposé au taux d’imposition du revenu tiré d’une entreprise le plus élevé. Les dividendes non admissibles sont prélevés sur l’excédent de la société sur le CRTG, qui représente le revenu imposé auparavant ayant bénéficié de la DPE ou de l’IMRTD.

 

Ces mesures visent à ce que l’impôt total payé au niveau de l’entreprise et au niveau des particuliers soit le même, peu importe le type de revenu. Cependant, à l’heure actuelle, un groupe de sociétés qui génère à la fois des revenus d’entreprise et de placement peuvent payer des dividendes admissibles faiblement imposés, prélevés sur le CRTG pour recouvrer l’IMRTD.

 

Pour les exercices financiers commençant après 2018, les sociétés ne recevront généralement plus de remboursement au titre de l’IMRTD au paiement de dividendes admissibles faiblement imposés. L’IMRTD devra être recouvré en payant des dividendes non admissibles fortement imposés.

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Les contrats de rente détenus par des sociétés et la disposition des polices d’assurance vie détenues par des sociétés génèrent un revenu de placement d’entreprise qui augmente l’IMRTD et les revenus excédant le CRTG pouvant servir à payer des dividendes non admissibles.

 

Ce qui ne se trouve pas dans le Budget

Le Budget 2018 ne comporte aucune nouvelle mesure fiscale touchant les points suivants :

• Traitement fiscal des polices d’assurance vie exonérées

• Règles régissant les comptes de dividendes en capital

• Taux d’imposition des particuliers et des sociétés

• Traitement fiscal des gains en capital

• Règles relatives aux transferts d’entreprise intergénérationnels

• Modification des règles régissant l’impôt sur le revenu fractionné

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