Propositions touchant l’imposition des sociétés privées

VIEWPOINT

2017 SEP 12

APERÇU

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé des modifications fiscales visant à éliminer d’importants avantages fiscaux pour les sociétés privées qui sont actuellement offerts en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les modifications visent trois types d’avantages :

  1. Répartition du revenu des sociétés

  2. Report de l’impôt des sociétés

  3. Conversion du revenu des sociétés en gains en capital

 

Aucune de ces mesures n’a d’incidence directe sur l’imposition des contrats d’assurance vie de nos clients ni sur la déductibilité des intérêts sur les prêts garantis par leur contrat d’assurance vie.

Toutefois, ces modifications pourraient influencer de façon significative la planification fiscale de nos clients et ainsi avoir une incidence sur la structure de leur planification d’assurance.

 

Les modifications proposées font l’objet d’une « période de consultation » se terminant le 2 octobre 2017. Le texte de loi est attendu plus tard cette année. Westward participe au processus de consultation, et lorsque les modifications fiscales seront adoptées, nous communiquerons avec nos clients et leur conseiller au sujet de l’incidence de ces modifications fiscales sur leur portefeuille d’assurance.

Les opinions exprimées dans le présent bulletin sont strictement celles de Westward Advisors Ltd. Le bulletin n’est publié qu’à titre informatif et ne prodigue aucun conseil juridique ou fiscal.

Répartition du revenu des sociétés

La répartition du revenu des sociétés permet le transfert légal de la distribution des revenus d’une société, pour les faire passer d’une personne ayant un taux d’imposition élevé à un membre de la famille ayant un taux d’imposition nul ou peu élevé. La Loi comporte déjà des mesures qui limitent la répartition du revenu aux enfants mineurs et encadre le caractère raisonnable des salaires versés aux membres de la famille.

Les modifications limiteront de façon significative la répartition du revenu aux membres de la famille adultes et resserreront les restrictions quant à la répartition du revenu aux enfants mineurs. La répartition du revenu ne sera autorisée que si les critères du caractère raisonnable sont respectés. Le caractère raisonnable sera fonction de la contribution au travail du membre de la famille, de son capital et du risque pour l’exploitation de l’entreprise. Les restrictions seront plus importantes dans les cas des personnes âgées de 18 à 24 ans. Des restrictions s’appliqueront également à la répartition des gains en capital aux membres de la famille afin de multiplier l’exonération cumulative des gains en capital.

 

Report de l’impôt des sociétés

Le report de l’impôt des sociétés permet d’appliquer un faible taux d’imposition au revenu de l’entreprise. Si le revenu de l’entreprise qui est assujetti à ce faible taux d’imposition n’est pas réinvesti dans l’exploitation de l’entreprise, il peut l’être dans un portefeuille de placements passifs de société. Par conséquent, le report de l’impôt de sociétés permet au propriétaire d’entreprise d’investir légalement, dans un portefeuille de placements passifs détenu par sa société, environ deux fois le montant du capital qu’il pourrait investir s’il touchait les revenus à titre de particulier. Le gouvernement considère maintenant qu’il s’agit d’un avantage injuste, parce que le propriétaire d’entreprise peut accumuler un montant environ deux fois plus important sous forme de placement passif que ne le pourrait un particulier qui ne peut pas bénéficier du report de l’impôt de sociétés.

À l’avenir, l’avantage du report de l’impôt de sociétés sera éliminé dans le cas du revenu gagné par les sociétés sur les placements passifs. Le report de l’impôt de sociétés sera encore avantageux dans les cas où les revenus de la société sont réinvestis dans l’exploitation active de l’entreprise. Les modifications promettent une protection des droits acquis pour les placements passifs déjà en place, mais la façon dont tout cela fonctionnera est encore inconnue.

 

Conversion du revenu des sociétés en gains en capital

Les gains en capital d’une société privée sont imposés à un taux deux fois moins élevé que le revenu normal de la société. La moitié non imposable peut ensuite être versée aux actionnaires sous forme de dividende non imposable. Le gouvernement a élaboré des stratégies ciblées qui convertissent légalement le revenu normal en gains en capital et éliminera cet élément de planification fiscale.

 

Résumé

Les modifications proposées constituent la plus importante réforme fiscale depuis 1972; pourtant, la « période de consultation » est tellement courte que de nombreuses personnes estiment que le gouvernement a déjà pris sa décision. Bien que les détails des nouvelles règles fiscales demeurent inconnus, il n’y a aucun doute que les propriétaires de société privée devront composer avec un fardeau fiscal plus important à l’avenir. Par conséquent, une planification d’assurance avantageuse sur le plan fiscal s’avère maintenant un outil de plus en plus précieux pour protéger la sécurité financière du chef d’entreprise et de sa famille.

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