BUDGET FÉDÉRAL 2016

PEAUFINAGE DE L’IMPOSITION
DE L’ASSURANCE VIE

VIEWPOINT

2016 MAR 24

Aperçu

Le budget fédéral du 22 mars 2016 n’apporte aucune modification à la politique générale d’imposition émanant de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de l’assurance vie.

La Loi de l’impôt sur le revenu encourage les Canadiens à souscrire de l’assurance vie pour leur sécurité financière à long terme, en favorisant la capitalisation de la valeur de rachat des polices à l’abri de l’impôt, et dissuade les titulaires de liquider ce
précieux actif financier à long terme pour satisfaire des besoins à court terme, en permettant le nantissement des polices à des fins de placements ou d’emprunt commercial.

 

Le budget comporte deux changements techniques prévus depuis longtemps
concernant l’imposition de l’assurance vie, visant à rectifier des conséquences fiscales inattendues.

  • modification du calcul du partage entre bénéficiaires du crédit au CDC d’une société;

  • modification du calcul de l’inclusion du revenu lors des transferts de police entre personnes ayant un lien de dépendance

 

Les opinions exprimées dans le présent
bulletin sont strictement celles de Westward Advisors Ltd. Le bulletin n’est publié qu’à titre informatif et ne prodigue aucun conseil juridique ou fiscal.

Les deux changements introduits par le budget sont de légers ajustements à la Loi de l’impôt sur le revenu, et devraient générer des recettes fiscales relativement faibles de 65 millions de dollars, en comparaison des recettes de 550 millions de dollars prévues par suite de la suppression des crédits d’impôt pour les études et les manuels scolaires, et celles de 3,9 milliards de dollars consécutives à la suppression du crédit relatif au fractionnement du revenu, au cours des deux prochaines années d’imposition.

Calcul du partage entre bénéficiaires du crédit au CDC

Le budget modifie le calcul du crédit afférent au compte de dividendes en capital (CDC) à l’encaissement du capital-décès d’une assurance vie, pour les décès survenant après le 22 mars 2016, ou le jour même. La nouvelle formule exigera que la société bénéficiaire porte au crédit du CDC la somme reçue moins le coût de base rajusté (CBR) du titulaire à l’égard de la police. La formule actuelle exige que la société bénéficiaire porte au crédit du CDC la somme reçue moins le CBR du bénéficiaire à l’égard de la police.

En conséquence, le crédit du CDC découlant du versement du capital-décès sera le même, peu importe que le bénéficiaire soit le titulaire de la police ou une autre société. Le budget ne prévoit pas de clause de droits acquis pour les structures actuelles de partage, et instaure de nouvelles exigences à l’égard de la déclaration de l’information lorsqu’il existe une structure de partage entre bénéficiaires.

Inclusion du revenu pour les transferts de police entre personnes ayant un lien de dépendance

Le budget modifie la formule d’inclusion du revenu pour les transferts de police entre personnes ayant un lien de dépendance. La nouvelle formule considérera le produit de la disposition comme étant égal à la plus élevée des sommes suivantes : la valeur de rachat et la valeur marchande des avoirs reçus en contrepartie du transfert. La formule actuelle considère le produit de la disposition comme étant égal simplement à la valeur de rachat de la police.

 

Par conséquent, pour les transferts de police entre personnes ayant un lien de dépendance qui seront faits après le 22 mars 2016, ou le jour même, l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie sur la valeur de rachat sera maintenant inclus dans le produit de la disposition, plutôt qu’exclu, et sera donc imposable dans la mesure où il est supérieur au CBR de la police au moment du transfert.

En ce qui a trait aux transferts de police entre personnes ayant un lien de dépendance qui sont antérieurs au 22 mars 2016, dans les cas des décès survenant après le 22 mars 2016 ou le jour même, l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie sur la valeur de rachat au moment du transfert réduira le crédit porté au CDC de la société bénéficiaire qui serait normalement occasionné par le décès.

Modifications antérieures non touchées

Le budget n’altère aucune des modifications fiscales précédemment adoptées sous le gouvernement conservateur, lesquelles s’appliqueront aux polices établies (ou modifiées, dans certains cas) après le 1er janvier 2017 ou le jour même.

Optimisation du rendement

Westward prévoit analyser ces modifications en détail et communiquer directement avec les clients concernés. Entre-temps, les clients et les conseillers sont invités à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

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