BUDGET FÉDÉRAL 2015
LE POINT SUR LA PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE

VIEWPOINT

2015 APR 24

Aperçu
Le budget fédéral 2015 déposé le 21 avril par le ministre des Finances Joe Oliver ne comporte aucune mesure qui puisse nuire à l’utilisation de l’assurance vie comme outil de planification fiscale et successorale.

Le budget, intitulé Un leadership fort : un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l’emploi, la croissance et la sécurité, prévoit un excédent relativement peu élevé de 1,4 milliard de dollars. En outre, il passe en revue certaines des réalisations économiques canadiennes, notamment :

  • le taux d’imposition marginal sur les nouveaux investissements des entreprises le plus bas du G7, à environ 17,5 %;

  • le taux de croissance du PIB réel le plus élevé du G7, à 15,6 %, par rapport à juin 2009;

  • le ratio de la dette au PIB le plus bas du G7 et le seul en dessous de 40 %.

 

La présente chronique Point de vue résume les propositions du budget les plus intéressantes sur le plan de la planification fiscale et successorale.

Facteurs de retrait minimal du FERR
Le gouvernement a réduit les facteurs de retrait annuel minimal du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour mieux protéger les Canadiens contre le risque d’épuiser leur épargne-retraite de leur vivant. La réduction des taux de retrait reflète le fait que les taux d’intérêt à long terme ont chuté et que les Canadiens vivent maintenant plus longtemps que lorsque les pourcentages minimaux ont été inscrits dans les textes de loi en 1992. C’est la CALU, qui représente 11 000 conseillers en assurance et conseillers financiers, qui a sollicité le gouvernement pour obtenir ce changement. Selon les projections de la CALU, un FERR qui génère annuellement des intérêts de 5 % aura 32 % plus de capital à 85 ans, en tenant compte d’un taux d’inflation de 2 %. Les nouveaux facteurs s’appliqueront à l’exercice 2015 et aux années suivantes.

Augmentation du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt
La plupart savent à présent que le budget prévoit le relèvement du plafond de cotisation CELI de 5 500 $, pour le faire passer à 10 000 $ à effet de 2015. 

Dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers
Le budget propose d’exonérer les particuliers et les sociétés qui font des dons de l’impôt à payer à la vente d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers cédés à une partie sans lien de dépendance dans la mesure où le produit est remis comme don dans un délai de 30 jours. L’exonération de l’impôt sur les gains en capital s’appliquera à la portion qui correspond au don si le produit n’est pas donné en entier. Cette mesure vise à élargir la portée des règles actuelles, qui prévoient déjà l’exonération de l’impôt sur les gains en capital dans le cas des dons de titres cotés en bourse, tout en limitant cet avantage aux transactions sans lien de dépendance pour éviter les différends relatifs à l’évaluation des actifs. Cette mesure s’appliquera aux dispositions effectuées après 2016.

Taux d’imposition des petites entreprises et crédit d’impôt pour dividendes
Le budget de 2015 propose de réduire de deux points de pourcentage le taux d’imposition des petites entreprises sur les quatre prochaines années, le faisant passer de 11 % à 9 %. Le taux d’imposition baissera de 0,5 % chaque année de 2016 à 2019. Toutefois, le taux d’imposition des particuliers sur les bénéfices versés sous forme de dividendes non déterminés sera augmenté pour compenser.

Ce qui n’est pas dans le budget de 2015
Aucune nouvelle proposition n’a été déposée concernant l’imposition de l’assurance vie, le transfert des polices d’assurance vie, les calculs relatifs aux comptes de dividendes en capital et les règles sur la déductibilité des intérêts.

Aucune remarque n’a été formulée concernant quelque modification additionnelle des règles mises en place dans le budget de 2014 relativement aux taux progressifs sur les successions, aux dons de bienfaisance aux décès et à l’imposition des fiducies au bénéfice du conjoint, de soi-même ou des coassociés au décès, qui entrent en vigueur en 2016.

Aucune autre remarque n’a été formulée à propos de la législation adoptée en décembre 2014 mettant en œuvre les propositions du budget de 2012 concernant la révision du test d’exemption pour les polices d’assurance vie et certaines règles connexes d’imposition des titulaires de police qui s’appliquent aux polices émises après 2016.

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